La Collectivité de Saint-Martin modifie le code général des impôts pour mettre à jour les dispositions anciennes et réduire les pollutions environnementales. A compter du 1^er juillet 2025, une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) sera perçue lors de l’immatriculation des véhicules.

Actuellement, le calcul du coût de l’immatriculation des véhicules s’opère uniquement en fonction du nombre de chevaux fiscaux (chevaux vapeur). Au regard des dispositions de l’article 1585 J du code général des impôts de Saint-Martin (CGIsm), le coût du certificat d’immatriculation des véhicules est calculé à partir du barème suivant :

• 36€ / cheval vapeur pour les véhicules de moins de 10 ans ;
• 18€ / cheval vapeur pour les véhicules de plus de 10 ans.

Pour les 2 ou 3 roues :

• Gratuit pour les cylindrées en dessous de 125cc ;
• 18€ pour 125cc de moins de 10 ans ;
• 9€ pour les 125cc de plus de 10 ans ;
• 36€/ cheval vapeur pour les cylindrées de plus de 125cc.

Ce barème n’a jamais été modifié depuis son instauration en 2015.

Une mise à jour de ces dispositions est essentielle pour répondre à un triple objectif :

• Actualiser le tarif appliqué,
• Intégrer une dimension environnementale liée à la fiscalité de la COM,
• Participer à la préservation de l’autonomie financière de la Collectivité.

Dès le 1er juillet 2025, une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) sera perçue lors de l’immatriculation des véhicules sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin lors de toute cession ou importation de véhicule.

Le montant de la taxe est égal à un tarif par véhicule déterminé en fonction des émissions de dioxyde de carbone au moyen du barème de l’année d’immatriculation du véhicule.

Est exonéré, dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire :

• Tout véhicule adapté pour accueillir un fauteuil roulant ;
• Tout véhicule détenu par une personne titulaire de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; d'une carte d'invalidité militaire.

Cette écotaxe permettra à la Collectivité de doubler les recettes de la taxe sur les certificats d’immatriculation sur une année pleine, soit de passer de 0,95 M. € à 1,9 M. €

La fiscalité environnementale, qui s’applique aux grandes problématiques environnementales, se veut être un outil pour réduire les pollutions et les atteintes à l’environnement. Plusieurs taxes environnementales ont prouvé leur efficacité : en particulier, les taxes sur la consommation d’énergies fossiles ont permis de réduire la consommation d’énergie en Europe et continuent à expliquer que les Européens consomment moins d’énergie que les Américains qui font face à des taxes énergétiques nettement plus faibles.

Dans le cadre des suites de l’affaire « Orpéa », le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du Grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu’en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). Le Gouvernement a
également annoncé le lancement d’un plan national d’inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France, à mener par les ARS.
L'objectif était d'améliorer la qualité et la sécurité de la prise en soins des résidents et de garantir la conformité des conditions de fonctionnement des EHPAD, tant dans les établissements publics que privés.
Le territoire (Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) comprend 21 établissements :
• 10 de statut privé commercial (47,6 %), 5 de statut privé non lucratif (23,8 %) et 6 de statut public (28,6
%)
• 7 sur la Basse-Terre (33,3 %), 10 sur la Grand-Terre (47,6 %), 2 à Marie-Galante (9,5 %) et 2 dans les
Îles du Nord (9,5 %)
L'ensemble des EHPAD du territoire fait l'objet du plan de contrôle lancé en janvier 2023.
Ce plan de contrôle est mené en deux temps par l’ARS. Tous les EHPAD sont concernés par un contrôle sur pièces. En complément de ce contrôle, selon les constats effectués, et après prise en compte des signalements reçus par l’ARS, une partie de ces établissements est concernée par une inspection sur site.
Les contrôles sur pièces couvrent les thématiques de la gouvernance, des fonctions supports (dont la gestion des ressources humaines) et de la prise en charge des résidents (dont les soins).
Les inspections sur site permettent de conforter les constats sur ces différentes thématiques, notamment sur la qualité des locaux et de la prise en charge, via une visite des infrastructures et des entretiens avec le personnel. Les équipes d’inspecteurs de l’ARS mobilisées pour ces inspections peuvent comprendre des
personnels médicaux ou paramédicaux, ainsi que des techniciens de santé-environnement (pour le contrôle des risques de légionellose et la lutte antivectorielle).
Le contrôle sur pièces de l’ensemble des établissements est en voie d’achèvement durant ce premier semestre 2025, alors que des inspections sur site ont déjà été réalisées, et d’autres missions sont  programmées durant l’année.

Un secteur fragile mais peu de situations critiques
Les inspections ont confirmé les fragilités structurelles du secteur, en particulier sur le plan des ressources humaines, tout en révélant un nombre très limité de situations critiques.
Les ¾ des établissements dont les contrôles ont été finalisés ont fait l’objet d’injonctions de la part de l’ARS. Celles-ci concernent principalement la non prise en compte de l’ensemble de leurs missions par les médecins coordonnateurs de ces établissements (coordination, protocoles, projet de soins, participation à la procédure d’admission…). Ces dysfonctionnements sont inhérents à la difficulté que rencontrent certaines structures pour le recrutement de médecins coordonnateurs.
Certains contrôles ont permis de déceler également dans quelques structures des faiblesses en termes de sécurité avec une prise en compte parfois insuffisante ou tardive des recommandations des commissions de sécurité.
Des prescriptions ont également été notifiées aux établissements contrôlés. Celles-ci concernent l’absence de respect de la règlementation concernant le fonctionnement des conseils de vie sociale, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la production de rapports d’activités, ou la déclaration des évènements indésirables.
Pour toutes les structures, lorsque des manquements ont été identifiés, des mesures correctives (injonctions ou prescriptions) ont été notifiées et leurs mises en place par les établissements dans des délais définis sont suivies.
Ce plan de contrôle contribue à renforcer la qualité et la sécurité des prises en charge dans les EHPAD. L'ARS – Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy va poursuivre en 2025 et si nécessaire en 2026, le contrôle ciblé des EHPAD pour garantir des conditions d'accueil dignes et sûres aux personnes âgées, tout en accompagnant les établissements dans leur démarche d'amélioration continue.
Parce que le bien-être et la santé de nos aînés sont au coeur de nos engagements, l'ARS reste pleinement mobilisée pour leur garantir un accompagnement adapté et de qualité, partout et pour tous. Cet engagement repose sur la protection de tous les droits des personnes âgées notamment en tenant compte de leurs signalements et ceux de leurs proches.

Les lauréats du Festival de la Gastronomie 2024, La Trattoria (vainqueur de la compétition de mixologie) et Quesmex (vainqueur de la compétition de food trucks), ont eu l’opportunité de se rendre à Las Vegas pour assister au Bar & Restaurant Expo, qui s’est tenu du 24 au 26 mars 2025.
Les gagnants ont vécu une immersion intense au coeur de l’une des plus grandes rencontres dédiées à l’industrie de la restauration et de la mixologie, aux côtés de figures incontournables du secteur : Arthur Sutley (expert en hôtellerie et en stratégie de bars, figure de l’émission Bar Rescue), Phil Wills (consultant en mixologie et figure de l’émission Bar Rescue), Mia Mastroianni (experte en cocktails et consultante pour l’industrie du bar, figure de l’émission Bar Rescue), et Jason Santos (chef renommé et propriétaire de plusieurs restaurants à succès, ancien finaliste de Hell’s Kitchen et collaborateur de Gordon Ramsay).
Un programme riche en apprentissages et en rencontres
Tout au long de leur séjour, les gagnants ont pu :
Assister à des conférences animées par des figures influentes de l’industrie
• Unreasonable Hospitality – Pursuing Perfection in Food & Beverage par Will Guidara (restaurateur et auteur, ancien propriétaire d’Eleven Madison Park, élu Meilleur Restaurant du Monde en 2017)
• Beyond the Bar – Empowering Hospitality Pros (Inside & Out) avec Phil Wills, Arthur Sutley, Mia Mastroianni et Jason Santos
• Beyond the Glass – Exploring Unexpected Directions in Beverage Innovation par Dale DeGroff (expert en mixologie, pionnier du renouveau du cocktail moderne)
Découvrir l’excellence en mixologie en assistant aux prestigieuses compétitions :
• USBG Shake It Up Competition
• USBG Shake It Up Flair Competition
S’inspirer de démonstrations culinaires réalisées par des chefs talentueux :
• Tori Lebekci
• Kayla Robinson
• Aaron Fish
• Tim Witcher
Élargir leur réseau professionnel en échangeant avec des experts et acteurs majeurs de l'industrie.
Explorer les dernières innovations sur les stands du salon :
• Découverte de nouveaux équipements de cuisine et de bar
• Tests de produits culinaires innovants
• Exploration de nouvelles saveurs et tendances gastronomiques

Donner une interview à la journaliste Ashley Bray, pour les médias Bar & Restaurant News & VIBE (Very Important Beverage Executives).

Un tremplin vers l’excellence
Cette immersion au Bar & Restaurant Expo a permis à La Trattoria et Quesmex d’acquérir une expertise précieuse, de tisser des liens avec des professionnels influents et d’explorer des opportunités pour faire évoluer leur activité. Ce voyage représente une formidable reconnaissance pour leur talent et leur engagement dans l’univers de la gastronomie et de la mixologie.
L’Office de Tourisme de Saint-Martin se réjouit de voir ces talents locaux s’enrichir d’une telle expérience et attend avec impatience de découvrir comment ces apprentissages influenceront leur parcours.

VP4 MICHEL PETIT

Mesdames et messieurs les élus,
Monsieur MARIE-ROSE, directeur régional de France Travail,
Monsieur PLUMASSEAU, directeur de département de France Travail,
Monsieur BONNE, directeur territorial délégué et madame PIERRE JUSTIN, directrice d’agence,
Madame LAUTONE, directrice de l’UT DEETS qui représente l’Etat
Madame Natasha PETRINE, directrice générale des services de la Collectivité,
Monsieur le DGA de la délégation Solidarité Santé Familles de la Collectivité,
Chers partenaires,
Membres de la presse,

Bonjour à tous,

Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d’être venus aussi nombreux. Nous avons une belle délégation de France Travail avec nous.
La Collectivité de Saint-Martin et France Travail sont réunis, ce lundi 31 mars, afin de signer une convention de moyens au bénéfice de l’accès à l’emploi des Saint-Martinois.
En ma qualité de vice-président en charge de l’action sociale, j’ai l’honneur de représenter le président Louis Mussington et vous prie de l’excuser alors qu’il est retenu sur d’autres obligations, ce matin.
Grâce à cette convention, notre Collectivité d’outre-mer et France Travail vont échanger des données et mettre en commun des outils et des services numériques, de manière à renforcer la technicité conjointe au service du plein emploi, sur le territoire de Saint-Martin.
Cette initiative est régie dans le cadre de la loi n° 2023 - 1196 du 18 décembre 2023.
De par les compétences de droit commun qui lui sont conférées dans le cadre de la loi organique, la Collectivité de Saint-Martin est chef de file en matière d’insertion sociale, de formation et d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Avant d’aller au but, permettez-moi de donner quelques chiffres parlants :
•
À Saint-Martin, le nombre de demandeurs d’emploi tenu de rechercher un emploi s'établit en moyenne à 5105 individus au quatrième trimestre 2024.
•
Ce nombre a augmenté de 1,3 % au dernier trimestre et de 2,9 % sur un an.
Les enjeux pour nos institutions sont donc importants et nous devons trouver des solutions efficientes pour baisser le taux de chômage à Saint-Martin et accompagner nos compatriotes.
•
En matière de RSA (revenu de solidarité active), les dernières statistiques disponibles font état de 1913 foyers bénéficiaires du RSA au 3ème Trimestre 2024.
Ce constat chiffré met en exergue la nécessité de rénover les modalités de partenariat et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, dans le but de moderniser notre système d’information.

Notre objectif commun avec France Travail est donc de garantir une prise en charge fluide et efficace des individus en situation de précarité, avec une priorité conjointe : la reprise d’un emploi durable.
Pour y parvenir et conformément à la loi, la collectivité doit se doter des outils et des services numériques communs à l’ensemble des acteurs intervenant dans le soutien des demandeurs d’emploi.
Nous remercions France Travail qui met à disposition ces outils numériques, dans le cadre de la convention de moyens que nous nous apprêtons à signer d’ici quelques minutes.
Ces outils d’information seront précieux pour que nos équipes respectives puissent exercer leurs missions et notamment intervenir de manière plus efficace, dans l’accompagnement des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Ces outils seront aussi très utiles pour les travailleurs sociaux de la délégation solidarité, santé, familles de la Collectivité, qui interviennent dans le champ de l’accompagnent des bénéficiaires du RSA.
Ils seront aussi un moyen de collaborer en temps réel avec nos partenaires, de prendre connaissance de l’ensemble des informations et surtout d’éviter les doublons.

Grâce à l’application « SUIVI DE PARCOURS » fournie par France Travail, nos équipes pourront travailler dans de meilleures conditions techniques au service des personnes en recherche d’emploi.
C’est donc un partenariat important qui se noue aujourd’hui dans un souci conjoint de livrer un service public toujours plus efficient.
Je vous remercie pour votre attention et donne la parole à monsieur Marie-Rose, directeur régional de France Travail.